Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour le 4 mai 2024

Section 1 – Objet des Conditions Générales

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société HO Digital, SASU au capital de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 983 277 724, dont le siège social est situé 9 rue des Colonnes – 75002 PARIS, représentée par sa présidente Madame Alizée THIEFIN, dûment habilitée (ci-après le « Vendeur »), vend à un client (ci-après le « Client ») les Produits et Services associés tels que décrits dans la Commande (ci-après « Produits et Services associés »).

Section 2 – Documents Composant le Contrat

Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :

– La Commande passée sur le site du Vendeur

– Les présentes conditions générales de vente (CGV)

Section 3 – Formation du Contrat

Le Produit sélectionné par le Client est celui visé dans la Commande passée sur le site internet édité par le Vendeur, à l’adresse suivante (ci-après le « Site ») : https://www.hypnoseobjectif.fr/

Les Étapes de la Commande sont les suivantes :

1°Depuis le site du Vendeur, sélection du ou des Produit(s) de son choix et des quantités

2°En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

3°Le Client peut, dans son panier, visualiser sa sélection de Produit(s), modifier les quantités, et voir les prix, en ce compris les taxes et frais de livraison, ainsi que le montant total de sa sélection.

4°Le Client peut cliquer sur “Procéder au paiement” pour accéder à la page récapitulative de sa commande.

Sur cette page, le Client est invité à renseigner les détails de facturation et de livraison de sa commande (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, etc.). Il peut voir le récapitulatif de sa commande, dont le TTC.

Le Client est invité à sélectionner son moyen de paiement (carte bancaire ou PayPal) et à lire et accepter la politique de confidentialité ainsi que les présentes conditions générales de vente (qu’il peut télécharger et conserver sur un support durable)

5° Le Client peut ensuite passer à l’étape de paiement de sa commande en cliquant sur “Payer maintenant”.

Jusqu’à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents.

Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant de la Commande.

La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée.

Lorsque le Client a commandé un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios, il reçoit pat courrier électronique le fichier audio à télécharger.

Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).

Il est précisé que lorsque la Commande est passée sur le site du Vendeur, le Contrat constitue un contrat conclu à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. 

Par conséquent, le Client, en sa qualité de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s’engager, du contenu des présentes CGV, disponibles sur le site du Vendeur, avant la validation de la Commande, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation, aux articles L.221-5 et suivants du Code de la Consommation, ainsi qu’aux article L224-25-5 et suivants du Code de la Consommation.

Le Client déclare avoir été informé de la nature et des caractéristiques du Produit fourni, de ses droits et reconnait que le Vendeur est resté à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant avant la validation de sa Commande.

Le Client accepte de signer électroniquement et de recevoir un exemplaire électronique du Contrat.

Section 4 – Description des Produits et Services Vendus sur le Site

4.1 Informations importantes sur la nature des produits et services associés proposés à la vente par HO Digital

La société HO DIGITAL propose des Produits et Services associés relatifs à l’hypnose de mieux-être (non médicale). Les Produits et Services associés proposés sur le site https://www.hypnoseobjectif.fr/ ne tendent à l’établissement d’aucun traitement médical et ne doivent pas être confondus avec l’hypnose thérapeutique pouvant être proposée par un médecin, contre la douleur ou encore à visée sédative (utilisée en anesthésie). Les Produits et Services associés ne constituent pas un diagnostic ni un traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Les Produits et Services associés proposés par HO DIGITAL ne tendent pas non plus à l’hypnose directive (de spectacle). Le Client est informé que l’hypnose de mieux-être (non médicale) proposée sur le Site est une pratique de « soin non conventionnelle » c’est-à-dire non reconnue officiellement aux plans légal et scientifique en France. Les informations délivrées par HO DIGITAL sur le site, ainsi que les Produits et Services associés proposés ne sont pas exhaustifs et ne font qu’exprimer les avis et positions personnelles de l’éditeur. Ils ne constituent pas des avis scientifiques ou médicaux faisant consensus ou encore comme des consultations de nature médicale. Le Client est invité à prendre connaissance des informations disponibles sur le site, relatives à l’hypnose de mieux-être et, en particulier les mentions légales du site, et les présentes CGV et à s’assurer que les Produits et Services associés proposés sont adaptés à ses besoins et à l’usage qu’il souhaite en faire.

4.2 Descriptif des Produits et Services associés

Les Produits vendus sur le Site sont relatifs à l’hypnose de bien-être (non médicale). Il peut notamment s’agit de séances d’autohypnose proposées sous la forme d’enregistrements audios. Les modalités d’écoute des audios sont précisées sur le Site du Vendeur.

Section 5 – Modalités d’Exécution des Services Associés

Lorsque le Client a commandé un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios, il a la possibilité de contacter le Vendeur pour bénéficier d’un suivi hebdomadaire à la suite des écoutes (une fois après chaque semaine d’écoute).

Les modalités de contact sont les suivantes :

Par Messenger à partir de la page Facebook : Page Facebook Hypnose Objectif

Par E-mail : hypnoseobjectifs@gmail.com

Le Vendeur est disponible du Lundi au Samedi (jours ouvrés) de 9h30 à 19h30

Section 6 – Entrée en Vigueur et Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la notification adressée par mail au Client de confirmation de Commande et court jusqu’à la fin des Services associés à la Commande d’un Produit.

Section 7 – Conditions Financières

Le prix des Produits et Services associés est celui indiqué sur le Site internet au jour de la commande du Client. Ce prix est soumis à la TVA.

Lorsque le Client a commandé un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios, le prix indiqué sur le Site inclut les Services associés.

Le Client s’engage à payer lors de sa Commande l’intégralité du prix.

Le Client peut régler par carte bancaire ou PayPal.

Section 8 – Informations Légales sur le Droit de Rétractation Applicables au Client Consommateur

Le Client consommateur est informé du fait que le Code de la consommation prévoit en principe un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, dans certains cas, ce droit de rétractation ne s’applique pas.

Rappel du principe sur le droit de rétractation :

Le Client consommateur français ou résident en France dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la confirmation de la Commande. Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Vendeur son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation :

Je vous notifie par la présente mon intention de me rétracter de ma commande n° _______________

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

En cas d’exercice du droit de rétractation, un remboursement intégral des sommes versées est prévu, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.

Exception au principe du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.

Notamment, lorsque la Commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C’est le cas lorsque le Client a commandé sur le Site https://www.hypnoseobjectif.fr/ un Produit correspondant à des séances d’autohypnose sous la forme d’enregistrements audios.

Après l’étape de paiement de la Commande, le Client reçoit par courrier électronique une confirmation de sa Commande ainsi que le fichier numérique à télécharger.

Le Client est expressément informé et donne son accord express au renoncement de son droit de rétractation dans ce courrier électronique avant le téléchargement de son produit numérique.

Section 9 – Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution de la Commande et à tenir informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors de la fourniture de la Commande.

Section 10 – Garantie du ou des Produit(s) Vendu(s) Applicables au Client Français ou Résident en France

Le Client français ou résident en France bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 et L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Article L 217-4 du Code de consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation relatifs aux contenus numériques : se reporter au lien suivant sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000044132865/#LEGISCTA000044132865

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1646 du Code civil

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, le Vendeur se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client.

Section 11 – Les Engagements du Client

En passant Commande de Produits et Services associés, le Client s’engage à respecter les conditions suivantes :

-avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique ;

-ne pas être atteint de problèmes mentaux, ne pas être suivi en psychiatrie ;

-fournir lors de sa Commande, des informations exactes, à jour et sincères.

Section 12 – Propriété Intellectuelle

Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site internet et aux Produits et Services associés.

Le Client reconnaît que le présent Contrat ne lui confère aucun droit de propriété sur ces éléments de propriété intellectuelle. La mise à disposition de ceux-ci dans le cadre de la Commande ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Ainsi, le droit d’accès et d’utilisation qui est concédé au Client au titre des présentes est exclusif de tout transfert de droits de propriété intellectuelle. Ceci concerne en particulier les droits visés aux articles L 122-1, L 122-6, L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation des éléments de propriété intellectuelle visés précédemment, en dehors de la Commande et d’un usage strictement personnel, en particulier toute reproduction, adaptation, modification, représentation, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits du titulaire et à ne pas procéder à des actes susceptibles d’avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie des éléments du Site et/ou des Produits et Services associés.

Le Client est avisé du fait qu’une utilisation non conforme aux dispositions des présentes, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

Le Client est informé que le titulaire peut être amené à utiliser des œuvres préexistantes, sur lesquelles il a obtenu des droits nécessaires à leur utilisation.

Section 13 – Responsabilité du Vendeur

Conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de contrats conclus à distance, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Vendeur n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Vendeur. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation de la Prestation aux besoins et informations exprimés par le Client. Le Vendeur n’est par ailleurs responsable que du Produit et Service associés objet de la Commande passée par le Client. Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, au montant HT encaissé au titre de la Prestation.

Section 14 – Convention de Preuve

Les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties acceptent qu’en cas de litige les éléments et procédés suivants soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’authentification qu’ils expriment :

-les données de compte du Client

-les informations et données stockées, dans le cadre de la Commande, sur le site ou le serveur du Vendeur

-les cases à cocher pour recueillir le choix du Client

-les données relatives au paiement

-les notifications automatiques 

-les contenus numériques objet commandés par le Client

Les Parties reconnaissent également la validité et la force probante parfaite de la formation du Contrat en ligne, formalisant ainsi l’accord des deux Parties sur les termes du Contrat à sa date de la Commande.

Section 15 – Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Dans tous les cas, les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire, d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre. Le Client souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’il aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, le Vendeur reprendra immédiatement l’exécution de son obligation. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Produits et Services associés accomplies.

Section 16 – Résiliation pour Manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 15 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

Si la résiliation est à l’initiative du Client, ce dernier a la possibilité de résilier le Contrat, soit par lettre recommandée, soit de manière électronique, depuis son espace client, grâce à un bouton de résiliation. Le Client devra :

-indiquer son nom, ses coordonnées électroniques ou postales, la référence du contrat ou confirmer ces informations si elles sont pré-enregistrées par le Vendeur ;

-indiquer le motif de résiliation et envoyer les pièces justificatives ;

-Il sera alors redirigé vers une page récapitulative lui permettant de vérifier les informations fournies.

-Il pourra alors valider pour finaliser sa démarche et notifier la résiliation en cliquant sur un bouton « notification de la résiliation ».

-Le Vendeur confirmera la réception de la décision de résiliation, puis informera le Client, dans un délai raisonnable, de la date et des effets de la résiliation.

Section 17 – Dispositions Diverses

Chacune des clauses des présentes doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

Section 18 – Droit Applicable et Juridictions Compétentes

Le Contrat est régi par le droit français. Tout différend naissant de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande ou des présentes Conditions Générales fera l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur.

Le Vendeur adhère au service du médiateur :

CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond, Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Après démarche préalable écrite du consommateur auprès du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation

En cas de litige avec un Client consommateur, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou conformément à l’article 46 du code de procédure civile.

Section 19 – Témoignages et avis client

L’ordre de classement des avis est aléatoire. La proposition de contrepartie est une séance au choix offerte ou un remboursement partiel. Le délai maximum de conservation d’un avis est de 20ans. La modification d’un avis est possible, via une prise de contact par e-mail.